J.O. 277 du 30 novembre 2006
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Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration
NOR : INTI0600916A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 2 octobre 2006 ;
Sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
Article 1
Un membre du corps exerce les fonctions de secrétaire général. Il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé. Il a notamment en charge le service administratif prévu à l'article 2 du présent arrêté.Article 2
Le service administratif a pour attributions :
- la gestion des membres du corps ;
- le secrétariat des membres du corps ;
- l'organisation matérielle des missions ;
- l'édition, la diffusion et la conservation des rapports et dossiers d'enquête jusqu'à leur versement aux archives ;
- la tenue de la documentation.Article 3
L'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration est abrogé.Article 4
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Nicolas Sarkozy